Le dispositif éco-énergie tertiaire,
qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif « Éco énergie tertiaire », parfois appelé « décret tertiaire », a pour objectif la réduction de la consommation d’énergie du parc tertiaire de plus de 1 000 m². Propriétaires et exploitants ont une obligation de déclaration et de réduction de leurs consommations d’énergie finale.

Qui est concerné ?

• Les bâtiments de plus de 1 000 m² alloués à un usage tertiaire.
• Toutes les parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m.
• Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Toute la catégorie d’activité tertiaire est concernée, publique et privée. Sont exemptés uniquement les constructions provisoires, les lieux de culte et les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure.

Quels sont les objectifs à atteindre ?

Il y a deux possibilités pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie :

• en pourcentage, en réduisant sa consommation de : 40 % en 2030, -50 % en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010 (ou une année de référence ultérieure). La consommation est mesurée en énergie finale, information disponible sur la facture.
• ou en seuil de consommation d’énergie à atteindre, défini selon le type d’activité et son usage par arrêté et pour chaque décennie.

Quelles sont les échéances ?

Chaque assujetti doit déclarer ses consommations d’énergie finale sur la plateforme Operat avant le 30 septembre de chaque année. L’échéance de la première remontée de données est le 30 septembre 2022. Il est déjà possible de créer un compte, la saisie des données sera possible fin 2021.

Pour le 30 septembre 2022, il faudra également avoir fait le choix d’une année de référence.
En fin d’année 2022, la plateforme génèrera la première attestation annuelle des consommations de l’assujetti.

L’attestation est complétée par une notation qualifiant l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie par rapport à la référence en valeur absolue.
Chaque année, la plateforme vous fournira une attestation annuelle des consommations, complétée par une notation “Éco énergie tertiaire” qui permettra de qualifier votre avancée dans la démarche de réduction des consommations énergétiques et de valoriser ainsi les efforts entrepris.

Quelles sont les actions attendues ?

Différentes actions peuvent être mises en place pour réduire la consommation d’énergie d’un bâtiment. Elles ne nécessitent pas systématiquement de gros investissements financiers, mais toutes contribuent à réduire la facture énergétique et à améliorer le confort des usagers :
– augmenter la performance énergétique du bâtiment ;
– installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage…) ;
– optimiser l’exploitation des équipements
– adapter les locaux à un usage économe en énergie et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable.
Des aides financières peuvent être mobilisables pour ce type d’investissements.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la DREAL Bretagne.