Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a la responsabilité de vérifier périodiquement le bon fonctionnement et l’entretien de toutes les installations d’assainissement individuel sur son territoire.
C’est une obligation réglementaire, qui découle de la Loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, et de l’Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Le contrôle s’inscrit dans une démarche de protection de l’environnement et de la qualité de l’eau.
Sur la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden, il existe 6600 installations d’assainissement non collectif. Une périodicité moyenne de huit ans a été retenue pour leur contrôle, ramenée à quatre ans pour les installations à risques sanitaires.
Depuis le 1er janvier 2022, la Communauté de communes a missionné la SAUR pour la réalisation des contrôles de l’assainissement non collectif, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP).
Laurent GEFFROY, Chrystopher LE BIHAN et Julien BIHANNIC sont les techniciens de la SAUR en charge de la réalisation de cette mission.
Le déroulement d’un contrôle
Chaque usager reçoit un avis de passage, au minimum 21 jours avant la date d’intervention. Le SPANC demande alors au propriétaire de préparer tout élément permettant de vérifier l’installation d’assainissement non collectif et en particulier de rendre accessibles les regards de visite des ouvrages.
Le contrôle se concrétise ensuite par une visite sur le terrain par le technicien du SPANC. Lors de cette visite, sont vérifiés : l’état de l’installation en place, son bon fonctionnement, les entretiens effectués ou à prévoir, l’évaluation des éventuels dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement.
Cette visite se veut également être un service pour les usagers car il permet de faire le point sur le fonctionnement des installations : des conseils ou des recommandations sont prodigués par le technicien de la SAUR, de manière à optimiser le fonctionnement des installations et prolonger ainsi leur durée de vie.
A l’issue de la visite, un rapport est établi, il précise l’évaluation de la conformité de l’installation, et si nécessaire la liste des travaux à prévoir.
Le coût du contrôle périodique
Au 1er janvier 2023, le coût de ce service est de 112,09 € TTC (soit 14 € /an ramené sur 8 ans). Il permet notamment de couvrir les frais de fonctionnement du service.
Les installations non-conformes à risques sanitaires font l’objet d’une contre-visite de contrôle quatre ans après le contrôle ayant établi la non-conformité, cette contre-visite est facturée 97,65 € TTC. Les tarifs sont revus annuellement par délibération du conseil communautaire et révision contractuelle des tarifs du délégataire SAUR.
Les obligations de travaux
Lorsque l’installation est classée non conforme à risque sanitaire (polluante ou risque pour la santé), les travaux de mise en conformité sont obligatoires dans un délai de quatre ans. Ce délai est réduit à 1 an en cas de cession immobilière. En cas d’absence d’installation, le SPANC demande la réalisation des travaux sans délais.
Les cessions immobilières
Le contrôle de l’assainissement individuel est obligatoire dans le cadre des ventes immobilières : le compte rendu de contrôle périodique délivré par le SPANC peut servir à cet usage, sa validité est de 3 ans. En cas de non-conformité, l’acheteur dispose d’un an pour réaliser les travaux.
Pour joindre le service Assainissement Non Collectif de la SAUR :
SAUR – Service ANC
ZA Sequer Nevez
29120 PONT L’ABBE
Tél : 02-98-82-73-34
Mail : anc29@saur.com
Pour plus d’informations
https://www.cchpb.bzh/environnement/assainissement-collectif-et-non-collectif-2/
