Dispositif« Energie Commerce & artisanat »
SOURCE : https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/dispositif-energie-commerce-artisanat/
Soutien à la résilience énergétique du commerce et de l’artisanat en Bretagne
Face à la forte augmentation des coûts de l’énergie en France, l’Etat a mis en œuvre des dispositifs d’aide afin de pallier les effets de cette crise et soutenir la compétitivité des entreprises. En complément de ces dispositifs, la Région Bretagne a voté en session de juin 2023, une enveloppe d’1 M€ afin d’intervenir de façon complémentaire, en soutien au tissu des commerçants et artisans bretons. Cet engagement régional offrira des moyens supplémentaires aux petites entreprises qui ont été affectées par l’augmentation des coûts de l’énergie.
Bénéficiaires :
Les établissements commerciaux ou artisanaux réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires1 et comptant moins de 10 salarié.e.s2, créés avant le 31/12/2021 (ou repris avant le 31/12/20223), et situés sur une commune bretonne, hors métropoles de Rennes et de Brest. Sont exclus du dispositif :
– Les microentreprises ;
– Les établissements de production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture ;
– Les professions libérales, médicales ou paramédicales ;
– Les sociétés civiles immobilières ;
– Les établissements publics.
Conditions de recevabilité
Les entreprises doivent remplir de manière cumulative les critères suivants :
– Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges accordés ;
– Ne pas se trouver en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire (sauf si un plan de continuation de l’entreprise a été validé par le Tribunal) ;
– Ne pas bénéficier du bouclier tarifaire de l’Etat pour les entreprises utilisant principalement l’électricité ;
– Justifier d’une augmentation, au minimum de 50%, de ses factures d’électricité ou de gaz, sur les consommations des trois premiers mois de l’année 2023 versus 2021 ;
En cas de création ou reprise en 2021, la période de référence sera la consommation du 1er trimestre de l’année 2022, en cas de reprise de l’activité en 2022, dans le cadre d’une même activité exclusivement, les consommations de l’entreprise reprise pourront être utilisées.
Montant de la subvention
L’aide régionale correspond à une subvention d’un montant minimum de 500 € et d’un montant maximum de 2 500 € par établissement (SIRET), limitée à deux dossiers par entreprise (SIREN).
Le calcul de la subvention est égal à l’augmentation des factures6 d’électricité ou de gaz, couvrant la consommation des trois premiers mois de 2023 versus 2021 (ou 2022 en cas de création ou reprise), dans les limites du plancher et plafond de l’aide.
Modalité de mise en œuvre du dispositif
– Les demandes sont à déposer sur la plateforme dématérialisée accessible à partir du site bretagne.bzh
La date limite de dépôt des demandes complètes est fixée au 31 décembre 2023 au plus tard.
L’analyse de l’éligibilité des dossiers se fait chronologiquement, par ordre d’arrivée des dossiers complets, et jusqu’à consommation de l’enveloppe budgétaire dédiée.
Seule la facturation couvrant la consommation des trois premiers mois de l’année 2023 et 2021, ou 2022 le cas échéant, sera prise en compte.
Par dérogation au règlement financier régional :
– Les entreprises devront fournir une preuve de paiement des factures 2023 éditées par le fournisseur d’énergie sur les mois concernés : relevés bancaires ou attestation de l’expert-comptable ;
– L’aide sera versée en une seule fois à sa notification.
L’aide directe « Energie Commerce & artisanat » est cumulable :
– avec les dispositifs d’Etat (amortisseur électrique/tarif garanti, aide gaz et électricité) pour la même période ;
– avec d’autres dispositifs de la Région afin de favoriser la sobriété et l’efficacité énergétique à court, moyen et long terme.
Pièces à fournir lors du dépôt de la demande :
– Extrait du répertoire national des entreprises de moins de 3 mois (ex. Kbis) ;
– Derniers comptes ou liasse fiscale disponibles ;
– Factures d’électricité ou de gaz des 3 premiers mois de 2021 (ou 2022) et 2023 ;
– Les documents attestant de leur paiement pour celles de 2023 (relevés bancaires ou attestation expert-comptable) ;
– RIB au nom de l’établissement concerné ;
– Pour les établissements utilisant principalement l’électricité, la déclaration de transmission de « l’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur d’électricité, ainsi que des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises en 2023 à son fournisseur d’énergie » ;
– Formulaire de déclaration des aides de minimis ;
– En cas de reprise en 2022, acte de cession de l’entreprise.
Le cas échéant, des pièces complémentaires pourront être demandées lors de l’instruction du dossier
6 Hors taxes et abonnement et amortisseur et tarifs garanti déduits pour les factures d’électricité quand ils sont appliqués)
Pour toute question sur le dispositif « Energie Commerce & artisanat » :
energie-commerce-artisanat@bretagne.bzh